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Une signature numérique est-elle suffisante pour finaliser une transaction de financement légal ?
Une signature numérique est-elle suffisante pour finaliser une transaction de financement légal ?
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Écrit par QuickFi Support
Mis à jour il y a plus d'un mois

Oui.

La loi Uniform Electronic Transactions Act (UETA) et la loi Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN) établissent le cadre juridique pour les signatures numériques. Les signatures électroniques ont la même valeur juridique que les documents papier traditionnels et les signatures manuscrites.

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